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Conditions générales de notre revendeur officiel Nexway

Préambule

NEXWAY SASU, ayant son siège social au 1 avenue du Général de Gaulle, Tour PB5, 92074 Paris la Défense Cedex – FRANCE, société au capital de 1 814 985,00 €, immatriculée sous le numéro B 440953859 RCS Nanterre, et NEXWAY Inc., ayant son siège social au 4804 Mission Street #208 – San Francisco, CA 94112, USA, chacune ci-après dénommée « NEXWAY » ou « Nous », sont des sociétés de commerce électronique agissant à l'échelle internationale. NEXWAY s'est vu confier la distribution de logiciels dématérialisés et d'autres produits sur ce site Web.

Les présentes conditions générales définissent les conditions de vente applicables des produits téléchargeables sur ce site Web par NEXWAY. Elles s'appliquent exclusivement aux acheteurs (*1) (ci-après dénommés le « Client » ou « vous »).

Aucune vente ne sera finalisée sans le consentement exprès du Client aux présentes conditions générales. Leur acceptation est matérialisée par le « cochage » obligatoire de la case de validation indiquant « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de la charte des données personnelles de la boutique en ligne et je les accepte expressément ».

Les présentes conditions générales peuvent être enregistrées et imprimées à tout moment par le Client. À toutes fins utiles, nous vous recommandons vivement de les imprimer et de les sauvegarder.

Article 1 : Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous entrent dans le champ d'application des présentes conditions générales et ont les significations suivantes :

1.1 Le terme « Site Web » désigne tout site Web exploité par NEXWAY pour la vente de produits et de services et soumis aux présentes conditions générales. Les sites Web exploités par les Fournisseurs sont expressément exclus de cette définition.

1.2 Le terme « Client » désigne toute personne (qu'elle soit physique ou morale) ayant la capacité juridique de commander des produits et des services sur ce site Web. Sauf indication contraire, le terme « Client » désigne aussi bien les consommateurs que les entreprises.

1.3 Le terme « Produits » désigne tout code de déchiffrement ou d'autorisation, numéro de série ou d'autorisation, lien de téléchargement ou un code ou dispositif similaire qui permet au Client d'accéder pour la première fois ou de continuer à utiliser un logiciel, un service ou tout autre produit (même physique).

1.4 Le terme « Services » désigne l'ensemble des services vendus par NEXWAY au Client via ce site Web.

1.5 Le terme « Logiciel » désigne l'ensemble des programmes informatiques commercialisés sous quelque forme ou support que ce soit à partir de ce site Web.

1.6 Le terme « Abonnement » désigne les produits et services couverts par des obligations de paiement récurrentes en vertu desquelles les paiements sont dus à l'intervalle ou aux intervalles convenus.

1.7 Le terme « Fournisseur » désigne toute entité physique ou morale qui fournit, produit, fabrique ou livre des produits et des services à NEXWAY pour les revendre aux Clients.

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, acceptations, déploiements et prestations de services et fournitures, par NEXWAY ou au Client, dans le cadre de la vente de produits et de services à partir de ce site Web, tel que défini précédemment.

Toute condition contraire ou divergente appliquée par un Client ou un tiers nécessite l'accord écrit préalable de NEXWAY pour être intégrée aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales s'appliquent même si NEXWAY exécute ses obligations contractuelles sans réserve et en pleine connaissance du fait que les conditions du Client diffèrent des présentes conditions générales.

Si la vente de produits et de services inclut la fourniture de services ou d'autres activités réalisées par des tiers, les conditions particulières relatives aux licences et autres conditions particulières du tiers concerné s'appliquent en complément des présentes conditions générales.

Article 3 : Conclusion du contrat (offre, confirmation et acceptation)

Une commande passée par le Client est considérée comme une offre d'achat de Produits et/ou Services adressée à NEXWAY et conforme aux présentes conditions générales.

Une commande nécessite l'acceptation de NEXWAY. La commande du Client est acceptée au moment de la livraison des produits et services commandés. La livraison du produit peut intervenir par courrier électronique ou sur le site Web (soit sur la page de confirmation, soit dans le compte du client).

NEXWAY peut, à sa seule discrétion, faire appel à des tiers pour l'exécution de ses services.

Afin de se conformer aux lois applicables, NEXWAY se réserve le droit de demander des pièces justificatives, afin de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Client.

Article 4 : Engagements du client et inscription

Seuls les Clients déjà inscrits sur le site Web peuvent passer commande. L'inscription sur le site Web est validée après avoir renseigné les informations demandées.

Le Client certifie que toutes les informations qu'il a fournies lors de la commande (y compris, sans toutefois s'y limiter, les données personnelles et les données de paiement) sont à jour et exactes à tous égards importants.

L'inscription effectuée pour un achat sur ce site Web est réservée aux personnes majeures. Toute inscription effectuée par une personne mineure de moins de seize (16) ans nécessite l'autorisation préalable de son représentant légal.

Les frais résultant de toute information inexacte soumise par le Client, ou de données modifiées par le Client après la transmission de la commande, seront à la charge du Client.

Si le Client dispose d'un compte client chez NEXWAY, il doit gérer et mettre à jour immédiatement les informations de son compte afin de garantir l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.

NEXWAY se réserve le droit de clôturer immédiatement le compte du Client dans le cas où des informations mentionnées lors de son ouverture s'avéreraient fausses.

Une fois inscrit, le Client dispose d'un identifiant et d'un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte.

Seul le titulaire du compte est autorisé à se connecter à l'aide de l'identifiant et du mot de passe correspondant à ce compte. Le Client s'engage à garder son mot de passe strictement confidentiel.

À ce titre, toute connexion via le compte du Client est réputée avoir été effectuée par le Client lui-même ou avec son autorisation, sauf si le Client est en mesure de prouver le contraire.

Le Client peut demander à tout moment la clôture de son compte via ce formulaire de contact.

Article 5 : Disponibilité des produits

Les produits disponibles sont exclusivement distribués sous forme dématérialisée, sauf indication contraire sur ce site Web.

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur ce site Web, et dans la limite des stocks disponibles.

Par conséquent, les commandes ne sont réputées acceptées qu'après vérification de l'état des stocks. En cas d'indisponibilité du Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique dès réception des informations fournies par l'éditeur du produit.

En cas d'indisponibilité du produit et si votre paiement a été accepté, NEXWAY remboursera les sommes versées dans les 15 jours suivant l'acceptation de ce paiement.

Article 6 : Commande

Un courriel de confirmation de la commande est envoyé à l'adresse renseignée par le Client lors de son inscription, dès validation du paiement. Le courriel de confirmation mentionne le produit acheté, son prix et, pour les produits vendus en coffret, le délai de livraison.

Dans le cas d'une commande d'un produit téléchargeable (tel qu'une clé d'activation de logiciel), l'accès au produit se fait en cliquant sur le lien de téléchargement présent soit directement sur la page de retour de paiement accepté, soit ultérieurement sur le couriel de confirmation. Le Client bénéficie de plein droit d'un délai de 21 jours à compter de la date de réception du courriel de confirmation pour télécharger le Produit. À l'issue de ces 21 jours, le téléchargement n'est plus disponible automatiquement et nécessite son déblocage par le service client disponible via ce formulaire de contact.

Une facture est également envoyée à l'adresse électronique renseignée lors de la création du compte ou peut être téléchargée sur le site Web immédiatement après la commande.

NEXWAY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client suite à un défaut de paiement d'une commande antérieure ou lorsque les informations transmises sont manifestement erronées. Sauf preuve contraire apportée par le Client, les données enregistrées par NEXWAY constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre lui et NEXWAY.

Article 7 : Abonnement

7.1. Abonnement

Si vous avez souscrit un abonnement, à l'issue de la période initiale, vous acceptez que votre abonnement soit automatiquement renouvelé pour une durée identique (1 mois ou 1 an selon le cas) et au prix préférentiel de renouvellement (hors taxes applicables). La période de validité de l'abonnement prend cours dès la confirmation de la commande. Le prix du renouvellement peut varier. Des offres et remises en ligne supplémentaires peuvent être disponibles lors du renouvellement, mais ne s'appliqueront pas à votre abonnement.

Les renouvellements auront lieu à la date anniversaire de l'achat sur une base mensuelle ou annuelle (selon votre plan d'achat initial). Ce principe s'applique par défaut, à l'exception des promotions spéciales lors de l'achat initial, pour lesquelles le prix du renouvellement ou la période de renouvellement peuvent varier. Ces conditions particulières seront clairement énoncées lors de votre achat initial.

En cas d'abonnement annuel, vous recevrez au moins un courriel vous informant du renouvellement automatique imminent de votre abonnement. Vous devez vous assurer que NEXWAY dispose d'une adresse électronique valide pour pouvoir vous avertir en envoyant des courriels, et que le domaine nexway.com n'est pas bloqué par votre logiciel de filtrage anti-spam. À la fin de la période initiale et de chaque période de renouvellement suivante, sauf en cas de résiliation de votre abonnement, vous autorisez expressément NEXWAY à vous facturer chaque renouvellement en réutilisant les mêmes informations de paiement que celles que vous avez saisies lors de l'achat initial.

NEXWAY vous informera sans délai par courriel du prix de renouvellement, avant l'expiration de votre licence et de tout changement de prix, afin que vous puissiez résilier votre abonnement avant la première facturation suivant le changement de prix. Il est possible que vous deviez installer gratuitement la dernière version du produit au moment du renouvellement.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment à partir de votre compte client dans la section « Mon compte ».

La résiliation ne prend effet qu'à compter de la date d'expiration de la période d'abonnement en cours.

NEXWAY pourra résilier l'abonnement dans les mêmes conditions que celles applicables au Client.

L'utilisation des produits et services vendus par NEXWAY peut dépendre des plateformes en ligne hébergées par le Fournisseur, des données traitées par le Fournisseur et de la capacité du Fournisseur à exécuter ses services. Si le Fournisseur interrompt totalement ou partiellement l'offre de la plateforme en ligne, cesse le traitement des données ou cesse d'exécuter les services en question (« Interruption »), NEXWAY pourra résilier l'abonnement à compter de la date de l'interruption. NEXWAY remboursera le Client au prorata pour le reste de la période d'abonnement suivant l'interruption.

7.2. Abonnement précédé d'une période d'essai gratuit

Si vous souscrivez à un abonnement avec une période d'essai gratuit de trente (30) jours, le produit acheté sur abonnement sera disponible pour vous à titre d'essai gratuitement jusqu'à la fin de la période d'essai. Après les trente (30) jours d'essai gratuit, votre essai gratuit sera converti en un abonnement payant et le prix ordinaire du produit sur abonnement vous sera facturé.

Tous les clients qui s'inscrivent pour l'essai gratuit devront fournir les détails de leur carte de paiement ou, le cas échéant, toute autre donnée de paiement dans le cadre du processus, afin de permettre des paiements automatiques une fois la période d'essai gratuit terminée.

En saisissant votre numéro de carte de crédit ou toute autre donnée de paiement, vous acceptez que Nexway stocke vos données de paiement. Après l'expiration de votre période d'essai de trente (30) jours, vous autorisez expressément Nexway à vous facturer des frais d'abonnement ordinaires qui seront facturés pendant la période d'abonnement. Les conditions de votre abonnement vous seront clairement indiquées lors de votre inscription.

Nous vous rappellerons par courriel la fin de votre période d'essai et le prélèvement à venir sur votre carte de crédit ou votre mode de paiement sept (7) jours avant le renouvellement automatique.

Pour éviter d'être facturé pour votre essai gratuit, vous devez annuler l'essai au moins un jour avant la date de facturation du renouvellement automatique.

Lorsque votre période d'essai est terminée et que votre période d'abonnement ordinaire a commencé, le point 8.1 et toutes les autres conditions générales s'appliquent à votre abonnement.

Article 8. Réserve de propriété

NEXWAY se réserve le droit de conserver la propriété de tout produit jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat, y compris les créances accessoires (par exemple, les frais de change, les frais de financement, les intérêts, etc.).

Article 9 : Droits accordés

Les produits sont protégés par les réglementations et traités internationaux sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de leurs éditeurs. En téléchargeant un produit ou en achetant la version coffret d'un produit, le Client acquiert une licence d'utilisation directement auprès de l'éditeur du produit. Les droits du Client relatifs au produit sont exclusivement régis par les dispositions mentionnées dans le contrat de licence susvisé.

Le Client reconnaît que le contrat de licence n'implique pas le transfert des droits de reproduction, de représentation et d'exploitation relatifs au produit. Le produit ne peut être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé ou utilisé en combinaison avec tout autre logiciel, sauf autorisation expresse de l'éditeur dudit produit, sauf disposition contraire de la loi.

Le Client est averti que le non-respect des conditions du contrat de licence peut être sanctionné par l'éditeur du produit et l'expose potentiellement à des poursuites judiciaires.

Article 10 : Conditions financières

10.1. Prix et conditions de paiement

Les prix de vente indiqués sur ce site Web sont dans la devise affichée et toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Dans le cadre d'une commande en coffret, les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client en fonction de son choix de produits et sont facturés en fin de commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur dans le pays où le Client est domicilié.

Les paiements doivent être effectués avant la livraison, selon les modalités indiquées sur le site.

Pour les professionnels :

Des pénalités de retard sont exigibles en cas de paiement après la date d'échéance indiquée sur la facture au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. En outre, conformément à la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement, tout retard de paiement entraîne de plein droit, en plus des intérêts moratoires, l'obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Sur présentation de pièces justificatives, une indemnisation complémentaire pourra être exigée si les frais de recouvrement engagés dépassent le montant forfaitaire.

10.2. Paiement sécurisé

Le paiement des produits s'effectue exclusivement par les moyens de paiement mis à disposition sur le site Web.

Le mode de paiement choisi est débité à la réception de la commande et soumis à l'autorisation préalable du prestataire de services de paiement compétent. À défaut d'autorisation, la commande ne sera pas traitée.

Les solutions de paiement disponibles sur ce site Web sont gérées par nos partenaires, qui assurent une acquisition sécurisée des paiements sur Internet.

L'intégrité des données échangées est assurée par la procédure d'échange et de scellement des messages par l'utilisation des technologies SSL et SET.

Article 11 : Droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation (*2) de la manière suivante :

  • Pour les produits vendus sur supports physiques (DVD de sauvegarde, coffrets CD), le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Le Client informe NEXWAY par courriel (customercare@nexway.com) ou par courrier postal (Nexway Customer Support, 19 avenue Feuchères 30000 Nîmes FRANCE ou Nexway Customer Support, 4804 Mission Street #208 – San Francisco, CA 94112, USA) de sa décision de rétractation en remplissant ce formulaire de rétractation (ou tout autre document comportant des indications équivalentes) avant l'expiration du délai susvisé.

    Le Client recevra alors, à l'adresse électronique renseignée lors de l'ouverture de son compte, un accusé de réception de sa demande.

    Le produit doit être renvoyé en parfait état, complet et dans son emballage d'origine scellé dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l'envoi de la rétractation à l'adresse suivante : NEXWAY SASU, 1 avenue General de Gaulle, Tour PB5, 92 074 Paris Defense Cedex, FRANCE.

    Si le Client renvoie le produit dans une lettre simple qui est perdue du fait du transporteur, le produit sera considéré comme n'ayant pas été renvoyé.

    NEXWAY remboursera au Client [l'intégralité des sommes versées/le prix d'achat du produit], [y compris les frais de livraison], dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception par NEXWAY du ou des produits concernés. Toutefois, NEXWAY n'a pas l'obligation de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard utilisé lors de la livraison initiale du produit concerné par NEXWAY au Client.

  • Pour les produits à télécharger ou les clés d'activation de logiciels, pour lesquels le Client a préalablement et expressément accepté de renoncer à l'exercice de son droit de rétractation (*3) :

    La renonciation à votre droit de rétractation est matérialisée par le « cochage » obligatoire, avant la conclusion de la vente, de la case à cocher indiquant « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente. En procédant au téléchargement ou en recevant une clé d'activation de logiciel, je souhaite accéder immédiatement au contenu acheté, et je renonce donc à l'exercice de mon droit de rétractation ».

    Si le Client n'a pas eu à renoncer à l'exercice de son droit de rétractation pour accéder au produit ou au service, il dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation. Le Client informera NEXWAY par courriel (customercare@nexway.com) ou par courrier postal (Nexway Customer Support, 19 avenue Feuchères 30000 Nîmes FRANCE ou Nexway Customer Support, 4804 Mission Street #208 – San Francisco, CA 94112, USA) de sa décision de rétractation en remplissant ce formulaire de rétractation (ou tout autre document comportant des indications équivalentes) avant l'expiration du délai susvisé. Le Client recevra alors, à l'adresse électronique renseignée lors de l'ouverture de son compte, un accusé de réception de sa demande.

    Dans tous les cas, l'exercice du droit de rétractation est gratuit et ne doit pas être justifié.

Article 12 : Responsabilité, garantie légale et limitations de responsabilité/garantie

12.1 Responsabilité, garantie légale et limitation de la garantie/responsabilité

NEXWAY est responsable des défauts de conformité du produit conformément aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation français, et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du code civil français.

Le Client qui agit en garantie légale de conformité :

  • - dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de téléchargement ou de livraison du produit pour agir;

  • - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 211-9 du code de la consommation français;

  • - est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien pendant vingt-quatre (24) mois suivant le téléchargement ou la livraison du produit.


    • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée.

      En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil français.

      NEXWAY décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus sur le site Web.

      En cas de doute sur l'utilisation du produit, le Client peut contacter le service client à l'adresse électronique suivante : customercare@nexway.com.

      En aucun cas, NEXWAY ne sera responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations résultant d'un événement imprévisible ou insurmontable, ou résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un tiers, et notamment de l'éditeur du produit.

      En aucun cas, NEXWAY ne sera responsable d'un dysfonctionnement du site Web dû à une coupure du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d'hébergement des serveurs utilisés par NEXWAY.

      Le Client reconnaît en outre le droit de NEXWAY de suspendre temporairement l'accès au site Web, lorsque le site Web ou tout serveur lié fait l'objet d'une opération de rafraîchissement ou de maintenance. Dans ce cas, NEXWAY s'efforcera de limiter la gêne occasionnée aux Clients en réduisant le temps d'interruption au minimum nécessaire à la réalisation de l'opération en question.

      NEXWAY décline toute responsabilité de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit ou de cause indépendante de sa volonté, notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, dysfonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.

      12.2 Exclusion de garantie légale et de responsabilité pour les clients commandant depuis l'Europe

      Toute responsabilité de NEXWAY est exclue pour les conséquences des modifications apportées aux produits et services par le Client ou un tiers, d'une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement des produits et services.

      NEXWAY ne vend que des produits et services tels que définis au point 1 et décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement des logiciels et services fournis par les Fournisseurs pour les besoins spécifiques du Client ou quant à la compatibilité de ces logiciels et services avec les équipements et composants informatiques du Client.

      Si NEXWAY manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de NEXWAY pour les dommages sera limitée aux dommages prévisibles normalement attendus dans les circonstances. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.

      Si le Client réclame des dommages-intérêts à NEXWAY en raison d'une négligence délibérée ou grave ou de l'absence d'une caractéristique garantie, NEXWAY sera responsable conformément aux dispositions légales.

      La responsabilité de NEXWAY reste juridiquement fondée en cas d'atteinte fautive à la vie, au corps et à la santé.

      Si la responsabilité de NEXWAY est exclue ou limitée, la responsabilité individuelle des employés, représentants et agents de NEXWAY l'est également.

      12.3 Exclusion de garantie légale et de responsabilité pour les clients commandant en dehors de l'Europe

      L'éditeur du produit peut offrir certaines garanties pour son logiciel, mais NEXWAY n'offre aucune garantie pour les logiciels achetés sur ce site Web. NEXWAY décline toute garantie et toute responsabilité quant aux déclarations, garanties et conditions relatives au logiciel, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris les garanties relatives à la qualité marchande, à l'adéquation à un usage particulier, aux titres, à l'absence de contrefaçon, à l'intégration du système, à la sérénité d'utilisation et à la précision.

      Le Client ne pourra en aucun cas tenir NEXWAY responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs, prévisibles ou non, même si NEXWAY est au courant de la possibilité de tels dommages, y compris toute perte de revenus, de clientèle, de réputation ou de bénéfices, découlant de ou en relation avec les présentes conditions, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit ou d'une autre responsabilité. La responsabilité totale et cumulative de NEXWAY énoncée dans les présentes ne dépassera en aucun cas le prix d'achat des produits et services particuliers qui ont donné lieu à la revendication des droits. La soumission de plusieurs réclamations n'augmente pas cette limite. Cette limitation de responsabilité s'applique nonobstant l'échec de tout autre recours exclusif prévu par les présentes.

Article 13 : Protection des données à caractère personnel

En vous inscrivant sur le site Web, vous acceptez de nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant et vous consentez à ce que le propriétaire du site Web et ses sociétés affiliées puissent divulguer vos données personnelles à NEXWAY aux fins de traitement de votre achat de produits et services sur le site Web, conformément aux présentes conditions générales.

Si le Client est un mineur âgé de moins de seize (16) ans, son représentant légal devra avoir expressément validé les dispositions relatives à la charte sur les données personnelles. Dans ce cas, c'est le représentant légal qui exercera les droits d'accès, de modification, de rectification, d'effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles concernant le mineur, dans les conditions prévues par la présente clause. Ces droits seront ensuite exercés exclusivement par le Client concerné lorsqu'il aura atteint la majorité légale.

Les données des clients font l'objet d'un traitement informatique. Le cas échéant, NEXWAY peut transmettre des données personnelles au Fournisseur des produits et services achetés par le Client, à des partenaires de services ou à des sociétés communes, dont certaines peuvent également se trouver en dehors de l'Espace économique européen, notamment aux États-Unis, sous réserve de mesures de sécurité et de dispositions légales appropriées.

Ainsi, NEXWAY peut, sans préavis, stocker et utiliser vos informations personnelles, fournir vos informations personnelles à des sociétés affiliées à NEXWAY ou à des tiers, dans le but de :

  • traiter les commandes, y compris les paiements en ligne et les informations sur l'état de votre commande;

  • facturer et livrer les produits commandés;

  • contribuer à sécuriser et à améliorer la sécurité de votre commande et de vos transactions (par exemple, en appliquant des filtres anti-fraude);

  • enregistrer votre achat auprès du Fournisseur (à des fins de garantie, d'assistance technique ou à d'autres fins);

  • vous mettre en relation avec le service client et l'assistance technique;

  • vous informer sur les mises à niveau des produits, les offres spéciales, d'autres produits, services et informations (y compris ceux de tiers), les études de marché ou les enquêtes et évaluations (dans le cas où vous auriez choisi de recevoir ces communications);

  • améliorer l'utilisabilité du site Web;

  • vous donner accès à des zones restreintes du site Web;

  • se conformer aux exigences légales;

  • mettre en œuvre les conditions générales, y compris l'enquête sur les violations potentielles;

  • et à d'autres fins licites.


Certaines données, telles que les types de services utilisés et le nombre d'utilisateurs que nous recevons chaque jour, peuvent être utilisées par NEXWAY à des fins statistiques, marketing, promotionnelles ou à d'autres fins licites. Ce type d'informations est recueilli sous forme agrégée ou statistique, sans identification des utilisateurs en personne.

Si vous l'avez expressément accepté lors de votre inscription sur le site Web, nous pouvons être amenés à transmettre vos données à nos partenaires commerciaux à des fins d'information et de prospection. Si vous l'acceptez, NEXWAY et ses partenaires pourront vous adresser des informations dans le cadre de campagnes promotionnelles ou de lettres d'information spécifiques et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par NEXWAY et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

Vous pouvez demander de ne plus recevoir de courriels de notre part à des fins de marketing à tout moment en cliquant sur le lien fourni et inséré en bas de chaque courriel que nous ou l'un de nos partenaires vous adresserons.

Ces données sont stockées de manière sécurisée dans le système d'information de NEXWAY.

NEXWAY ne pourra communiquer ces données qu'à titre de preuve ou dans le cadre d'un rapport de vente à ses partenaires. Le cas échéant, lorsqu'un partenaire est situé en dehors de l'Union européenne, vous acceptez que vos données soient transmises dans le pays d'établissement de ce partenaire.

Vous pouvez retirer votre consentement à l'utilisation, au stockage, au transfert, à la divulgation ou à tout autre traitement de vos données par NEXWAY à tout moment en fournissant à NEXWAY un préavis raisonnable via ce formulaire de contact. Nexway informera alors le propriétaire du site Web de votre décision.

Tous les traitements de vos données sont consignés dans un registre et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL ») sous le numéro 1297698 (*4).

NEXWAY nomme également un délégué à la protection des données personnelles (« DPD ») (*5). Notre DPD est joignable à l'adresse électronique suivante : DPO@nexway.com.

Les données du Client sont conservées tant que son compte est actif ainsi que pendant une période de trois mois à compter de la date de clôture.

Les données sont alors archivées et restituées exclusivement dans le cadre d'un litige, pendant le délai de prescription légale.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'effacement et, le cas échéant, de portabilité de ses données personnelles (*6).

Vous pouvez exercer le droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression prévu au paragraphe précédent en contactant le service client de NEXWAY à l'adresse électronique suivante : customercare@nexway.com ou en contactant directement le DPD de NEXWAY : DPO@nexway.com.

Le cas échéant, le Client est informé de son droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Le Client dispose également d'un droit à la portabilité de ses données traitées par des procédés automatisés (*7).

Le Client reconnaît expressément qu'une fois qu'il a partagé un contenu avec un réseau social, une application ou un site Internet tiers, NEXWAY n'est plus responsable de l'exécution de son droit d'effacement sur ces sites. Le cas échéant, le Client devra contacter les éditeurs des applications via lesquelles il a partagé le contenu afin d'exercer ses droits.

En cas de difficulté liée à la gestion de ses données personnelles, le Client est en droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente.

Des cookies peuvent être installés automatiquement sur le navigateur lors de l'accès à ce site Web. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Les paramètres du navigateur peuvent être utilisés pour refuser les cookies selon la procédure décrite dans l'onglet « Options Internet » du navigateur.

Nous attirons votre attention sur le fait que NEXWAY exploite exclusivement la boutique en ligne de vente dématérialisée accessible depuis le site Web. Vous devez vous référer aux dispositions générales de l'éditeur des produits pour connaître sa politique en matière de données personnelles.

Article 14 : Divers

En cas de nullité de l'une des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

Les titres des articles des présentes conditions générales n'apparaissent que pour des raisons de commodité et n'affectent en rien le sens des dispositions auxquelles ils se réfèrent.

Aucun fait de tolérance de Nexway, même répété, ne constitue une renonciation à l'une des dispositions des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions générales, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Nexway peut modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. Dans tous les cas, chaque achat sur le site Web est régi par les conditions générales applicables à la date d'achat et les modifications ne s'appliquent pas aux contrats conclus antérieurement. À ce titre, les conditions générales en vigueur doivent être expressément acceptées par le Client avant chaque nouvelle commande.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises aux lois fédérales américaines / lois des États américains, sous réserve des dispositions légales obligatoires dans le pays de résidence du consommateur.

En l'absence de disposition légale attribuant la compétence pour la résolution d'un éventuel litige à la juridiction du lieu de résidence du consommateur, seuls les tribunaux de San Francisco sont compétents.