Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRODUITS DE PROTECTION DE L’IDENTITÉ DE GENERALI GLOBAL ASSISTANCE
Generali Global Assistance Inc. (« GGA ») fournit les services énumérés ci-dessous (« les produits »), qui font partie du programme de protection de l’identité de GGA (« le programme »). Vous devez utiliser les produits du programme conformément aux présentes conditions générales (les « conditions »). Les services énumérés ci-dessous ne sont offerts qu’à une seule personne, le « membre principal ».
Certaines caractéristiques des produits du programme peuvent être fournies par des fournisseurs tiers autorisés et assujetties à des conditions supplémentaires appliquées par de tels fournisseurs.
A. DÉFINITIONS
« Membre principal » désigne tout individu qui a acheté un programme de protection et qui est dûment inscrit conformément aux conditions d’inscription. Le membre principal doit être âgé d’au moins 18 ans pour être en mesure d’acheter un programme et être citoyen ou résident autorisé des États-Unis d’Amérique.
« Programme » désigne l’ensemble des produits inclus dans votre programme de protection de l’identité.
B. SERVICES DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION
AVIS IMPORTANT : EN TANT QUE MEMBRE DU PROGRAMME, VOUS AVEZ LE DROIT DE RECEVOIR N’IMPORTE LEQUEL OU LESQUELS DES SERVICES DU PROGRAMME ÉNUMÉRÉS CI-DESSOUS QUI SONT INCLUS DANS VOTRE PLAN DE PROTECTION. POUR ÊTRE EN MESURE D’UTILISER CERTAINS SERVICES INCLUS DANS VOTRE PLAN DE PROTECTION, VOUS DEVEZ D’ABORD ACTIVER LES SERVICES INDIQUÉS EN NOUS FOURNISSANT, OU EN FOURNISSANT À NOS FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS APPROUVÉS, DES RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES À VOTRE SUJET. LA COMMUNICATION DE CES RENSEIGNEMENTS EST ENTIÈREMENT FACULTATIVE, MAIS SI VOUS CHOISISSEZ DE NE PAS FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS, VOUS NE POURREZ PAS UTILISER CERTAINS SERVICES INCLUS OU VOUS NE POURREZ PEUT-ÊTRE PAS PROFITER DE TOUTES LES FONCTIONS DES SERVICES INCLUS. TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS RECEVONS DE VOTRE PART SERONT TRAITÉS DE FAÇON CONFIDENTIELLE ET NE SERONT UTILISÉS QUE PAR GGA ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES APPROUVÉS POUR FOURNIR LES SERVICES QUE VOUS AVEZ DEMANDÉS. POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS FOURNISSEZ À CAUSE DE NOS PRODUITS, VEUILLEZ CONSULTER NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Service de recherche ScamAssistMD : Si votre programme comprend ce service, GGA tentera de vous aider à déterminer si une offre ou une sollicitation que vous avez reçue est une escroquerie en ligne, provient d’une source malveillante ou si elle représente un risque. Vous aurez le droit d’ouvrir jusqu’à quatre (4) dossiers ScamAssistMD au cours de chaque mois. Veuillez vous reporter à l’article Limitations et exclusions, Limitations du service de recherche ScamAssistMD, pour obtenir de plus amples renseignements sur ces services.
C. SERVICES DE RÉSOLUTION D’UN VOL D’IDENTITÉ
Si vous ou un membre de votre famille êtes victime d’un vol d’identité (« vol d’identité »), nos services de résolution d’un vol d’identité peuvent vous aider. Dès la réception d’un avis de vol d’identité de la part d’un membre et du formulaire d’autorisation dûment rempli et signé par le membre, nous traitons chaque vol d’identité comme une urgence et nous exécutons toutes les étapes suivantes nécessaires pour tenter de réparer ou de prévenir d’autres dommages :
1. Aide à la résolution d’un vol d’identité : Notre équipe de spécialistes en résolution des vols d’identité vous fournira des conseils avisés sur la façon de résoudre les problèmes liés au vol d’identité et aux risques d’incident liés à l’identité et sur la façon de protéger les renseignements d’une victime ou d’une victime potentielle. (Une limite peut s’appliquer en raison de restrictions légales selon le pays.).
2. Soutien en espagnol et en français : GGA offrira du soutien en anglais, en espagnol et en français.
3. Aide pour gérer les incidents antérieurs : Même si un incident de vol d’identité s’est produit avant votre adhésion au programme, si vous n’aviez pas connaissance de l’incident au moment de votre adhésion, nos spécialistes en résolution des problèmes s’efforceront de corriger tout problème lié à l’identité que vous pourriez avoir en raison de l’incident antérieur. (LA COUVERTURE D’ASSURANCE EST EXCLUE POUR CE SERVICE).
4. Avis au créancier, contestation et suivi : Dans les pays où cela est possible, nous communiquerons avec les services des fraudes de vos créanciers en nous appuyant sur des relevés de compte détaillés distincts pour contester chaque occurrence frauduleuse. Nous continuerons également de faire un suivi jusqu’à ce que chaque question ait été traitée comme il se doit, en vous gardant informé tout au long du processus au moyen d’un rapport d’état à intervalle régulier.
5. Informer la police/les autorités judiciaires : Nous fournirons des éléments comme des numéros de téléphone et des sites Web et nous rapprocherons les victimes des autorités locales au besoin pour signaler les activités frauduleuses.
6. Localiser les autorités à proximité : Lorsque vous êtes loin de chez vous, nous pouvons vous aider à localiser les autorités locales afin de leur signaler toute survenue d’une activité frauduleuse.
7. Aide en cas de perte du portefeuille : Nous fournirons des éléments comme des numéros de téléphone, des sites Web ou des adresses d’établissements appropriés selon les problèmes à régler, comme le remplacement d’articles volés ou manquants, par exemple d’une carte de crédit ou de débit, un permis de conduire, une carte de sécurité sociale ou un passeport.
8. Assistance en cas de vol d’identité médicale : Si vous êtes victime d’un vol d’identité médicale, nous vous aiderons à gérer des demandes médicales frauduleuses faites en votre nom et des soins médicaux qui ont été obtenus frauduleusement par une autre personne à votre nom. Nous vous aiderons à vérifier que les soins de santé, les réclamations d’assurance et les dossiers médicaux sont corrigés et nous ferons appel à notre personnel médical interne, au besoin. Si votre identité est utilisée frauduleusement pour obtenir des services et des traitements médicaux, nous collaborerons avec vos fournisseurs de soins de santé et vos assureurs pour tenter de résoudre les problèmes, en nous assurant que vos réclamations et vos dossiers médicaux sont corrigés. Au besoin, nous ferons appel à notre personnel médical interne.
9. Avance de fonds en cas d’urgence : Si vous êtes victime d’un vol d’identité à plus de 100 km de votre lieu de résidence principal, nous vous offrirons une avance de fonds d’urgence pouvant aller jusqu’à 500 $. Tous les coûts associés à ce service seront à votre charge. Ces services doivent être garantis par une carte de crédit valide. Vous devez rembourser toute avance qui vous est faite, qui n’est pas garantie par une carte de crédit valide et payée à GGA par la société émettrice de la carte de crédit dans les 30 jours suivant l’avance, dans les 45 jours suivant la date de l’avance. Par la suite, des intérêts au taux de 1,5 % par mois seront imputés à tout montant en souffrance. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, GGA n’est aucunement dans l’obligation de faire des avances de fonds qui ne sont pas garanties par une carte de crédit valide.
10. Préparatifs de voyage en urgence et poursuite de voyage : Si vous faites subissez un vol d’identité alors que vous vous trouvez à plus de 100 km de votre domicile, nous vous aiderons à prendre des dispositions d’urgence pour vos déplacements, notamment pour les réservations de billets d’avion, d’hôtels et de voitures de location. Vous assumez les coûts associés à ces prises de disposition.
11. Trousse globale de protection : Elle fournit des renseignements précieux sur la façon d’aborder divers types d’incidents liés au vol d’identité ou aux risques liés à l’identité.
D. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS:
1. Limitations générales
À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES, S’IL Y A LIEU, ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, TOUT LOGICIEL UTILISÉ OU SERVICE FOURNI DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE PROTECTION ET DES PRODUITS ASSOCIÉS, EST FOURNI « TEL QUEL », AVEC TOUS DÉFAUTS, ET VOUS SEUL, À TITRE D’UTILISATEUR, ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE QUANT AU NIVEAU SUFFISANT DE QUALITÉ, DE RENDEMENT, DE PRÉCISION ET D’EFFORT. DE PLUS, GGA DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ADAPTATION À VOS BESOINS.
2. Limites des services de résolution d’un vol d’identité
a. Les vols d’identité découverts par les membres avant l’adhésion au programme de protection ne sont pas admissibles aux prestations de service ni aux couvertures d’assurance.
b. GGA ne garantit pas que son intervention au nom du membre dûment inscrit au programme de protection entraînera un résultat particulier ou que ses efforts pour le compte du membre mèneront à un résultat satisfaisant pour celui-ci.
c. Les services de GGA ne comprennent pas les vols qui impliquent des comptes bancaires hors États-Unis et GGA ne pourra pas apporter son aide aux membres concernés.
d. Certains créanciers peuvent exiger du membre qu’il donne son autorisation par téléphone avant que nos spécialistes en résolution des problèmes commencent à travailler directement avec le créancier afin de résoudre une situation de vol d’identité.
e. GGA offre ses services d’avance de fonds d’urgence, d’organisation de voyage, de traduction et d’aide en cas de perte du portefeuille dans tous les pays du monde. Toutefois, GGA peut déterminer que les services ne peuvent pas être fournis dans certains pays ou régions en raison de situations comme une guerre, une catastrophe naturelle, l’instabilité politique ou des restrictions réglementaires. GGA tentera d’aider le membre en respectant les limites imposées par la situation en cours dans le secteur.
f. Les services ne peuvent pas toujours être assurés si des conditions telles que la guerre, une catastrophe ou l’instabilité politique rendent les services d’assistance difficiles ou impossibles à fournir. Dans de tels cas, le fournisseur se réserve le droit de suspendre, d’écourter ou de limiter ses services dans toute zone en cas de rébellion, d’émeute, d’insurrection militaire, de guerre, de terrorisme, de perturbation du travail, de grèves, d’accidents nucléaires, de catastrophe naturelle ou de refus des autorités de permettre au fournisseur de fournir des services ou de l’inclusion dans une liste de sanctions économiques ou commerciales (notamment la liste du Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis).
g. GGA ne peut être tenue pour responsable du défaut de fournir ou d’un retard dans la prestation des services lorsque ce défaut ou ce retard est causé par des circonstances hors de son contrôle et notamment, des perturbations du travail et une grève, une rébellion, une émeute, des mouvements populaires, une guerre, le terrorisme ou une insurrection, des accidents nucléaires, des catastrophes naturelles, des cas fortuits, l’inclusion dans une liste de sanctions économiques ou commerciales ou lorsque la prestation de services est interdite par les lois ou réglementations locales.
3. Limitations du service de recherche ScamAssistMD
a. Dans le service de recherche ScamAssistMD, les spécialistes en résolution de GGA effectuent des recherches et tentent de déterminer si une offre ou une sollicitation reçue par un membre est une escroquerie apparente, provient d’une source malveillante ou présente un quelconque risque. Les membres doivent savoir qu’aucun système utilisé pour repérer les escrocs, les logiciels malveillants ou les éléments dangereux n’est totalement efficace ou infaillible. Par conséquent, les membres qui utilisent ScamAssistMD et tout résultat ou toute évaluation de la sécurité fournis dans le contenu du courriel le font à leurs propres risques.
b. Les services ScamAssistMD de GGA sont fournis aux membres « TELS QUELS » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». Sans limiter ce qui précède, GGA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET FILIALES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION CONCERNANT SCAMASSISTMD.
c. GGA peut utiliser ou se fier à des sites Web ou à des ressources de tiers pour exécuter ScamAssistMD. En utilisant ScamAssistMD, le membre reconnaît et accepte que GGA n’est pas responsable de ce qui suit : (i) la disponibilité, l’exactitude ou l’efficacité de tels sites web ou de telles ressources; ou (ii) le contenu, les produits ou les services de ces sites web ou ressources ou offerts à partir de ceux-ci ou celles-ci. L’utilisation par GGA de ces ressources, ou les liens vers ces sites Web ou ressources qui peuvent être trouvés sur le site Web de GGA, ne sous-entend pas que GGA approuve ces sites Web, ces ressources ou le contenu, les produits ou les services offerts par ces sites ou ressources. En utilisant ScamAssistMD, le membre assume l’entière responsabilité et tous les risques découlant du fait qu’il s’est appuyé sur les conclusions de GGA tirées après l’utilisation de ces sites ou ressources.